Contributions aux débats publics sur l'autoconsommation, le TURPE*, la PPE ....
Contribution au débat sur la PPE**
*Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité, intégré à la facture d'électricité
**Programmation Pluriannuelle de l'Énergie
Lire la contribution sur le site de la CRE.
La délibération récente de la CRE sur l'autoconsommation, puis sa consultation sur le tarif d'utilisation des réseaux montre à quel point le système électrique français reste peu perméable à la transition effective vers les EnR et le producteur - consommateur.
SunShare recherche des moyens pour rendre effectif la possibilité de partager son électricité entre particuliers mais le projet SunShare fait face à des difficultés de financement.
La CRE présente une volonté de mettre "l'autoconsommation au service de l'intérêt du réseau", on y voit une volonté de protéger les intérêts d'ENEDIS. Le citoyen attendrait à l'inverse un RESEAU AU SERVICE DE SES USAGERS, qui deviennent producteurs.
L'autoconsommation sera le modèle de développement du photovoltaïque, et cette attitude retarde l'échéance en France, nous faisant courir le risque de perdre des opportunités de la découverte de business modèles originaux et novateurs, créateurs de richesses. Cette volonté de "maitriser" l'autoconsommation traduit surtout un souhait de la limiter, afin de ne pas nuire au développement des centrales au sol, protégeant les intérêts des groupes centralisés producteurs. La CRE fait aussi perdre aux Français un levier de gain de pouvoir d'achat, l'autoconsommation étant souvent le moyen de produire au moins cher, raccordement au réseau compris, sans surinvestissement, et limitant les frais divers (couts de transaction, réseau, marges des opérateurs...). Cette posture est probablement aussi délétère pour le secteur que le moratoire photovoltaïque de 2010-2011.
Il faut que les instances apprennent à réfléchir au monde d'après, pas à conserver le système actuel. C'est contre les hydrocarbures qu'on doit œuvrer, pas contre les nouveaux usages de l'électricité.
Autoconsommation collective
La CRE a publié en février 2018 une délibération 2018-027 et des recommandations sur l’autoconsommation, ainsi qu’une consultation publique (CP 2018-003) sur un TURPE dédié à l’autoconsommation. L’ADEME a publié en février 2018 un avis sur l’autoconsommation d’électricité d’origine photovoltaïque.
SunShare y voit une volonté de la CRE de maitriser (ralentir?) le développement de l’autoconsommation, qui représente une menace sérieuse pour l’organisation du financement des producteurs centralisés et du système électrique (réseau compris). L’ADEME soutient globalement l’autoconsommation sous toutes ses formes, en faveur de l’intérêt général.
La CRE manifeste cependant une volonté de simplifier l’autoconsommation, sur un marché resté de niche, pour les petits consommateurs (<9kWc, exonérations de taxes, contrat unique). Cette volonté est en phase avec le modèle de partage de SunShare, adapté aux particuliers, au tarif bleu. La menace d’une volonté d’extension aux petites toitures est cependant à prendre en compte. Une situation comparable a étouffé le développement de l’autoconsommation en Espagne.
L’autoconsommation collective concerne les occupants d’un immeuble ou plusieurs sites en aval d’un même poste de distribution, rassemblés au sein d’une entité juridique qui définit les coefficients de répartition de l’électricité. L’électricité n’est pas réellement autoconsommée sur un même compteur (point de livraison). C’est l’équivalent en consommation d’une centrale virtuelle.
La CRE propose d’appliquer à l’autoconsommation collective un TURPE majoré pour prendre en compte les coûts supportés par ENEDIS pour le traitement spécifique de ces consommateurs (répartition des kwh selon les coefficients prédéfinis par l’entité juridique). Ces projets ne bénéficient d’autre part pas de l’exonération de TURPE et de taxes locales, l’autoconsommation est « recalculée ».<:p>
Ce modèle d’autoconsommation, séduisant pour son côté participatif, se voit imposer des coûts supplémentaires alors que les projets peinent pour la plupart à trouver un modèle économique. On découvre que la CRE n’est pas enthousiaste à l’idée de soutenir ce modèle.
Le modèle de partage de SunShare est applicable au surplus de cette entité, si tous les consommateurs participent au périmètre d’équilibre. SunShare identifie cependant un risque de pérennité des entités juridiques sur la durée d’amortissement des projets que l’on cherche à maximiser.
Cas général : L'autoconsommation pour les particuliers
La CRE promeut l’obligation d’achat pour maîtriser (ralentir?) le développement du marché photovoltaïque, par opposition aux exonérations de taxes et primes. Elles sont pourtant privilégiées comme soutien dans de nombreux autres secteurs (crédit d’impôt, TVA restauration, produits de première nécessité….). Cette volonté va à l’encontre du modèle de partage de SunShare, non dépendant de l’OA mais favorisé par une TVA réduite sur un investissement « vert » par rapport à la TVA sur l’électricité. Le modèle de SunShare reste compétitif avec des TVA équivalentes, pour les régions les plus ensoleillées, il le deviendra rapidement partout à la faveur de la réduction de coûts dans le PV.
L’application de la CSPE et des taxes locales sur l’électricité auto-consommée aux projets sup. à 9kWc est préconisée (contre 1 MW à ce jour, art 266 quinquies C du code des douanes). La CRE mentionne prudemment « sous réserve de faisabilité juridique ». SunShare identifie une question juridique importante à propos du décompte des kWh qui suppose l’installation d’un compteur spécifique sur un réseau privé pour appliquer une taxe / contribution. Cette préconisation semble en première analyse irréaliste. La CRE manifeste une volonté de simplifier l’autoconsommation pour les petits consommateurs (<9kWc, exonérations de taxes, contrat unique). Cette volonté est en phase avec le modèle de SunShare, adapté aux particuliers (tarif bleu).
La CRE argumente sur le risque de "tuer le gisement", en installant des toitures sous-dimensionnée par rapport à la surface disponible. SunShare ne partage pas cette vision, le gisement est avant tout celui accessible économiquement, il augmente donc quand le prix de l'électricité augmente, à la manière d'un gisement de matière première. La CRE mentionne aussi une recherche de « rentabilité », avant tout associée à un investissement financier, alors qu’on aurait préféré la durée d’amortissement, plus compatible avec les économies d’énergie, plus adaptée aux particuliers, au « bon sens » ou à une gestion « en bon père de famille ».
La CRE argumente en faveur des parcs au sol supposés plus compétitifs. Cette posture est favorable aux intérêts d’opérateurs nationaux. Elle est démentie par des coûts de raccordement et du fait qu'un modèle centralisé est cher par nature. On peut imaginer des projets à 500kWc raccordés sur site moins cher de des parcs au sol de 5MWc raccordés sur un poste source. Les prix chez des particuliers dans un marché mature, volumineux, standardisé, diminuent très fortement. L’informatique est un exemple saisissant, l’autoconsommation aussi, en Allemagne ou en Italie.